CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle Nadège Rouède EI- Envie 2 Voyages dont le siège social est situé à Salles sur mer, immatriculée au Registre des Sociétés de La Rochelle sous le numéro SIRET 981 992 472 00010 ci-après dénommée le « vendeur », « l’entreprise individuelle » ou « Envie 2 Voyages » d’une part. Et d’autre part la personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de service de la Entreprise Individuelle, ci-après dénommée, «l’acheteur », ou « le client »
Nadège ROUEDE EI – Envie 2 Voyages (« le Vendeur ou Prestataire ») fournit un service de conseil sur-mesure en organisation de voyage en ligne à destination de ses clients. Ses services sont commercialisés sur le site www.envie2voyages.com.
Article 1 – Champ D’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’une prestation de conseil en organisation de voyage en ligne, telle que proposé par le Prestataire aux clients (« le Client ou l’Acheteur ») sur le site internet ci-dessus nommé. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le client sera tenu de réserver auprès des prestataires sélectionnés conjointement entre les Parties.
L’Entreprise Individuelle Nadège Rouède – Envie 2 voyages est un prestataire de service et ne sera jamais chargé de réserver les prestations proposées à la place du client.
Le règlement de la facture de la prestation de Nadège Rouède EI – Envie 2 Voyages et de la signature d’un devis comportant la mention « bon pour accord » vaut pour acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de vente sont transmises en annexe du devis transmis par Nadège Rouède EI – Envie 2 Voyages et seront également disponibles à tout moment sur le site internet.
L’entreprise Individuelle Nadège Rouède- Envie 2 Voyages conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Coordonnées :
Nadège ROUEDE EI – Envie 2 Voyages – 11 rue des Champs maillard 17220 Salles sur mer
Email : contact@envie2voyages.com
Tel : 06.64.21.35.79
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Nadège Rouède EI- Envie 2 Voyages et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat de prestation effectué en ligne, par le biais du site internet www.envie2voyages.com.
L’Entreprise Nadège Rouède EI – Envie 2 Voyages réalise des prestations de recherche pour l’organisation de voyages et plus précisément pour le transport, l’hébergement et les activités à destination. Elle procède également à l’édition d’un carnet de voyage personnalisé et sur mesure adapté à la demande.
L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site www.envie2voyages.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 2 – Description des Prestations
Les prestations de service réalisées par Nadège Rouède EI – Envie 2 Voyages, conseil en organisation de voyages sont indiquées clairement sur le site internet et sont retranscrites ci-dessous :
– Recherches liées à l’offre d’hébergement
– Recherches liées à l’offre de restauration
– Recherches liées à l’offre de transport
– Recherches liées à l’offre d’activités et de loisirs
– Conseils personnalisés
L’Entreprise Individuelle Nadège Rouède – Envie 2 Voyages se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ces prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
Article 3 – Les Prix
Les prix sont exprimés en Euros (€) affichés en hors taxe.
La TVA en sus taux en vigueur (20% à ce jour), pourra être impactée au moment de l’option à assujettissement à la TVA de mon activité.
L’Entreprise Individuelle Nadège Rouède – Envie 2 Voyages se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix affichés sont calculés en fonction du nombre de personne, du type de voyage et du nombre de jour à destination. Ils comprennent 2 modifications du voyage.
En cas de modification supplémentaire, elle sera facturée en supplément.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat et de sa livraison.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement.
Un devis est proposé par le Vendeur, puis à l’acceptation de celui-ci par le Client, une facture sera établie par le Vendeur et une demande de paiement sera déclenchée. Dès lors que le client aura signé le devis, ce dernier s’engagera à payer au Vendeur le prix de la prestation pour l’organisation de son séjour.
Article 4 – Commandes :
Pour passer commande d’une prestation présente sur le site internet www.envie2voyages.com, un premier appel découverte gratuit sera organisé entre les parties (via un calendrier présent sur le site internet) .
A la suite de cet appel et si le client le souhaite, un devis sera envoyé au client avec le détail de sa potentielle commande, après avoir défini avec la conseillère en voyage le type de prestation qui lui correspond.
Le devis mentionnera sa durée de validité. À l’expiration de ce délai, le devis sera réputé nul et non avenu et Nadège Rouède EI – Envie 2 Voyages sera libérée de ces obligations. La durée de validité du devis pourra être prolongée exclusivement par Envie 2 Voyages.
Les CGV sont transmises au Client, simultanément au devis. Celles-ci sont signées et paraphées et expressément approuvées par le Client qui les renvoie avec le devis.
Lorsque le devis est clairement établi et accepté par le Client, le Vendeur valide la réalisation de la commande et transmet la facture correspondante.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La signature du devis constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Modalités de paiement
Le prix est payé par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur la facture ou par carte bancaire directement via le lien envoyé par le Vendeur.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’envoi de la facture par e-mail.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
L’Entreprise Individuelle Nadège Rouède – Envie 2 Voyages propose à l’acheteur de commander et régler ses
prestations en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement par virement bancaire : Sous réserve d’acception préalable de la part de Envie 2 Voyages.
– Paiement par Carte bancaire : Dès validation de ces besoins avec la conseillère voyage de l’Entreprise Individuelle Nadège Rouède – Envie 2 Voyages, l’acheteur reçoit un devis par email. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur est redirigé sur un lien sécurisé pour procéder au paiement.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’Entreprise Individuelle Nadège Rouède – Envie 2 Voyages lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Dès réception du paiement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.
L’Entreprise Individuelle Nadège Rouède – Envie 2 Voyages lui enverra un programme de voyage sous 7 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Si l’acheteur souhaite contacter l’Entreprise Individuelle Nadège Rouède – Envie 2 Voyages, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Envie 2 Voyages, Nadège ROUEDE EI, 11 rue des champs maillard, 17220 Salles sur mer; soit par email à l’adresse suivante : contact@envie2voyages.com , soit par téléphone au 06 64 21 35 79.
Article 6 – Fourniture Des Prestations
Nadège Rouède EI – Envie 2 voyages effectue des recherches personnalisées et effectuées à la demande de l’Utilisateur (Client), Nadège Rouède EI – Envie 2 voyages recherche les meilleurs tarifs et les envoie à l’Utilisateur (Client). Ces tarifs sont quotidiennement soumis à modification.
Il est recommandé à l’Utilisateur (Client) de procéder aux réservations dans les 24h heures suivants la réception des liens. Si les tarifs des différentes prestations augmentent ou ne sont plus disponibles, Nadège Rouède EI – Envie 2 voyages ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Sans nouvelles de l’Utilisateur sous 7 jours ouvrés malgré les différentes relances de , Nadège Rouède EI – Envie 2 voyages la commande ne pourra aboutir. Aucune recherche ne sera effectuée par Nadège Rouède EI – Envie 2 voyages passé ce délai.
Le Vendeur transmet au Client en main propre ou par courrier un carnet de voyage contenant les détails du voyage, ainsi que l’ensemble des liens de réservation des prestations proposées.
La responsabilité finale de procéder aux réservations des hébergements, des transports et activités parmi les suggestions du Vendeur appartient à l’Acheteur. Le Vendeur ne procédera à aucune réservation à la place de l’Acheteur.
Lesdits Services seront fournis dans un délai raisonnable, préalablement communiqué au Client, selon la complexité et la durée du séjour à organiser dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Article 7 – Responsabilité
Nadège Rouède EI – Envie 2 voyages n’est pas une agence de voyages et n’effectue jamais les réservations pour le compte du Client, Le Client est le seul à être contractuellement lié avec les prestataires d’hébergement et /ou de transport et / ou de tout autre prestation présentée par Nadège Rouède EI – Envie 2 voyages et souscrite par le Client.
Nadège Rouède EI – Envie 2 Voyages est un prestataire de services en matière d’optimisation de voyages et dispense, à ce titre, une prestation exclusive de conseil dans l’organisation de voyages personnalisés.
Nadège Rouède EI – Envie 2 Voyages est par conséquent soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, qui dépend, notamment, des informations transmises par le Client pour l’élaboration de la Prestation (choix de la destination, nombre de participants, âge des participants, cahier des charges etc).
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation qui incombe au Prestataire est une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Acheteur reconnaît expressément.
En cas de difficulté avant, pendant ou après le voyage, seule la responsabilité des prestataires (hébergements, transports, activités…) choisis par le Client pourra être engagée.
Nadège Rouède EI – Envie 2 voyages ne pourra être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et tout prestataire du voyage, puisqu’il agit en tant que conseil.
Nadège Rouède EI – Envie 2 voyages ne peut en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.
Nadège Rouède EI – Envie 2 voyages ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de difficulté ou d’échec de réservation auprès des prestataires proposés (hébergements, activités, visites, excursions…), puisqu’il s’agit d’une prestation de conseils.
Les prix de chaque prestation transmis au Client sont ceux relevés en ligne en date de l’envoi du mail de proposition.
Les prestataires sont libres de modifier leurs tarifs sans notification selon leurs propres conditions générales de vente.
Nadège Rouède EI – Envie 2 voyages ne peut en aucun cas être tenu responsable des fluctuations de prix appliqués par les prestataires, ce que l’Acheteur reconnaît expressément.
Nadège Rouède EI – Envie 2 voyages fournit un service de conseil sur-mesure en organisation de voyage et de recherche de prestations dans le but de faire gagner du temps au Client. La responsabilité de l’ensemble des réservations et du bon déroulé du séjour incombe donc au Client.
Ainsi Nadège Rouède EI – Envie 2 voyages ne pourra être tenu responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’une annulation ou d’une modification de la part d’un prestataire ou encore d’un événement imprévu quel qu’en soit sa nature (crise sanitaire, confinement, couvre-feu, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, grèves internes ou nationales, émeutes, crises politiques..).
La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité de l’Utilisateur. Le service proposé par Nadège Rouède EI – Envie 2 Voyages n’étant qu’un service de conseil en termes de réservations et planification de voyages. cela ne garantit pas à l’Utilisateur que l’organisation et la planification du voyage, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
Article 8 – Modification prestations
En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables à Nadège Rouède EI – Envie 2 voyages, aucun remboursement ne sera effectué.
Nadège Rouède EI – Envie 2 voyages ne sera pas tenue de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le Client ou en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté.
Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation d’aucune forme à ce titre.
En tout état de cause, la responsabilité de NADÈGE ROUÈDE EI – ENVIE 2 VOYAGES sera expressément limitée au Prix acquitté par le Client, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.
Les réclamations sont adressées par le Client à NADÈGE ROUÈDE EI – ENVIE 2 VOYAGES à l’adresse suivante : contact@envie2voyages.com
Après la facturation d’un séjour, toute demande de modification avant la date de départ de prestations de séjour ne peut intervenir qu’avec l’accord préalable de NADÈGE ROUÈDE EI – ENVIE 2 VOYAGES et des frais induits pourront être ajoutés par NADÈGE ROUÈDE EI – ENVIE 2 VOYAGES .
Des frais pourront également être induits par le Prestataire (hébergeur, prestataire d’activités etc..) lors de changement de dates par exemple. Faute d’encaissement, le Vendeur ne saurait être tenu de procéder aux modifications souhaitées.
À compter de la date d’envoi du carnet de voyage, toute demande de modification et/ou demande de non réalisation de tout ou partie des prestations du séjour ne donnera lieu à aucun remboursement des prestations initiales. Toute nouvelle prestation demandée au cours du séjour sera à payer préalablement auprès de NADÈGE ROUÈDE EI – ENVIE 2 VOYAGES ou des prestataires désignés.
Article 9 – Droit De Rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis et conformément au 12ème point de l’art.: L. 221-28 du Code de la Consommation, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas de délai ni de droit de rétractation au titre de l’achat de prestations touristiques. Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
NADÈGE ROUÈDE EI – ENVIE 2 VOYAGES attire l’attention du client sur les dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4.
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; »
Dans la mesure où NADÈGE ROUÈDE EI – ENVIE 2 VOYAGES débutera l’exécution de la prestation dans les quatorze jours suivant le paiement de la facture (et donc acceptation par le Client du contrat et des CGV), le Client déclare expressément renoncer à son droit de rétractation.
Article 10 – Annulation
L’annulation de toute commande effectuée devra être réceptionnée par NADÈGE ROUÈDE EI – ENVIE 2 VOYAGES , au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la transmission du devis et CGV signés par le Client.
Cette annulation est adressée par courriel.
Passé ce délai et hors cas de force majeure, le montant versé sera réputé acquis à NADÈGE ROUÈDE EI – ENVIE 2 VOYAGES .
Article 11 – Litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Article 12 – Données Personnelles
L’Entreprise Individuelle EI NADÈGE ROUÈDE EI – ENVIE 2 VOYAGES s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
Article 13 – propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.envie2voyages.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Entreprise Individuelle EI NADÈGE ROUÈDE EI – ENVIE 2 VOYAGES . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les photos présentes sur le site www.envie2voyages.com ou sur les documents promotionnels, informatifs,
contenus gratuits en ligne sont la propriété de l’Entreprise Individuelle EI NADÈGE ROUÈDE EI – ENVIE 2 VOYAGES ou sont extraite de banques d’images libres de droit.
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